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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 39.1
Versions de la disposition
39.1. Le mandataire qui paie par prélèvements bancaires préautorisés ses contributions exigibles en vertu du Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec (chapitre M-35.1, r. 233) peut demander à la Fédération de répartir en plusieurs versements le paiement exigible en application du premier alinéa de l’article 39. Le mandataire et la Fédération conviennent d’une entente de paiement à cet effet.
La Fédération résilie l’entente de paiement du mandataire qui ne la respecte pas.
